Retraite (PERCO) et PEE

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Le PEE et le PERCO sont des dispositifs d’épargne salariale mis en place par l’entreprise au profit de ses collaborateurs. Il leur permet de se constituer une épargne dans un cadre social et fiscal avantageux.

 Les Avantages fiscaux 

 fléche bleue traversPour l’employeur :

  • L’abondement est déductible des bénéfices imposables
  • L’abondement est exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des taxes diverses

fléche bleue traversPour l’épargnant :

  • L’abondement de l’employeur n’est pas soumis à l’IR et exonéré de cotisations sociales
  • Lors du déblocage, les plus-values et les revenus d’un PEE ou PERCO versé sous forme d’un capital sont exonérés d’IR; ils ne sont soumis qu’aux 11% de       prélèvements sociaux.

 

Les Avantages sociaux

 L’abondement est exonéré des cotisations sociales patronales et salariales mais soumis, (après un abattement de 3 % pour les salariés), à un prélèvement de 8 % (CSG et CRDS)

  • Pour le PEE : sur un maximum de 2 575€
  • Pour le PERCO :

fléche bleue traverssur un maximum de 5 149€

fléche bleue traversau-delà des premiers 2 575€ soumis à une cotisation additionnelle de 8,20% pour le fonds de réserve des retraites (FRR)

 

Quel Champ d’application ?

fléche bleue traversentreprises : toutes les entreprises ayant au moins un salarié (même à temps partiel), et quelle que soit leur forme juridique

fléche bleue traversprofessions libérales

  1. Pour le PEE : mise en place unilatérale à l’initiative de l’employeur
  2. Pour le PERCO : – Mise en place par ratification pour le 2/3 du personnel

       – Mise en place préalable ou simultanée d’un PEE

Quels Bénéficiaires ?

fléche bleue traversLes salariés des entreprises qui ont mis en place un PEE (adhésion facultative du salarié)

fléche bleue traversLes dirigeants (salariés ou non, entreprise de 1 à 100 salariés) et professions libérales

fléche bleue traversLes retraités et préretraités qui n’ont pas soldé leur plan

      1. Pour le PEE : peuvent continuer à verser sans abondement
      2. Pour le PERCO : aucun versement possible.

 

Comment est alimenté le PEE ?

fléche bleue traversVersements du salarié

Le salarié détermine volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEE :

  • les sommes qu’ils reçoivent au titre de l’intéressement ou de la participation
  • des versements volontaires
  • les abondements éventuels de l’entreprise.

Si le PEE prévoit un montant minimum annuel de versement, il ne peut être supérieur à 160 €.

fléche bleue traversVersements de l’entreprise (abondement)

L’entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme déterminée en dehors de tout critère de performance individuelle.

Le montant maximum de l’abondement est de 3 043,2 € par salarié en 2015, dans la limite du triple des versements du salarié.

L’entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

L’abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n’est pas imposable sur le revenu.

ALIMENTATION PERCO

fléche bleue traversVersements par le salarié

Les sommes versées par le salarié peuvent provenir des sources suivantes :

  • versements volontaires et intéressement (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
  • la participation aux résultats de l’entreprise,
  • un compte épargne-temps (CET),
  • les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4è semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).

Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l’expiration du délai d’indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un Perco.

fléche bleue traversVersements par l’employeur

L’employeur peut effectuer un versement initial dans le Perco, si son règlement le prévoit, même en l’absence de contribution du salarié.

L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, limité à 6 086,4 € par an et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées volontairement par le salarié.

fléche bleue traversVersements par un ancien salarié

PEE PERCO
Blocage 5 ans Départ en retraite
Sortie En capital En capital ou en rente
 

Cas de déblocage anticipé

11 (en sus du Perco : mariage, 3ème naissance, divorce, fin de contrat…) 6 (décès, invalidité, acquisition de la résidence principale, décès de son conjoint, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage)
Supports d’investissement FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) FCPE + proposition obligatoire d’un fonds solidaire
 

Mise en place

Décision unilatérale de l’employeur (jusqu’à 50 salariés) Approbation par le comité d’entreprise ou par 2/3 du personnel
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