Le contrat d’assurance vie souscrit dans le cadre de l’Épargne handicap doit être d’une durée effective au moins égale à six ans et «garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle».
Epargne handicap
Réduction d’impôt
Les primes versées au titre du contrat souscrit dans le cadre de l’épargne handicap donnent lieu à réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées pris dans la limite de 1525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge.
Ce plafond est annuel et concerne l’ensemble des contrats souscrits par les membres d’un même foyer fiscal.
De plus, ce plafond s’applique pour l’ensemble des primes versées dans le cadre des contrats d’« épargne handicap » et de «rente-survie».
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur/assuré doit remettre à l’administration fiscale en même temps que sa déclaration d’impôt un certificat délivré par la compagnie d’assurance.
La résiliation du contrat avant l’expiration du délai de 6 ans entraîne la remise en cause des réductions d’impôt.
